Contrat de vente à distance

1. Parties

2. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la vente et la livraison, à distance, du produit proposé par le vendeur sur son site, ainsi que les droits et obligations des parties.

• Le formulaire d’information précontractuelle et le présent contrat constituent ensemble le contrat dans son intégralité. Vous pouvez consulter ce formulaire sur la page Information précontractuelle .
• La loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et les dispositions du règlement sur les contrats à distance s’appliquent.
• Pour les points non couverts par le présent contrat, la législation en vigueur s’applique.
• Les ventes réalisées à des fins commerciales ou professionnelles via les canaux revendeurs/EPC ne sont pas des opérations de consommation ; un contrat distinct entre les parties leur est applicable.

3. Formation du contrat et information précontractuelle

Le contrat est formé lorsque l’acheteur confirme la commande par voie électronique et que le vendeur notifie l’acceptation de la commande.

• Avant de finaliser la commande, l’acheteur est informé des caractéristiques essentielles du produit, du prix total TTC, des modalités de paiement et de livraison ainsi que du droit de rétractation.
• Avant de finaliser la commande, l’acheteur déclare, en cochant la case de confirmation, avoir lu et accepté le Formulaire d’information précontractuelle ainsi que le présent contrat. La case n’est pas pré-cochée ; le seul fait de cliquer sur le bouton de commande ne vaut pas confirmation.
• La confirmation de la commande fait naître une obligation de paiement.
• Les enregistrements de commande et de confirmation sont conservés par le vendeur et mis à la disposition de l’acheteur sur demande.
• Le vendeur peut annuler la commande pour les produits en rupture de stock ou dont le prix ou les informations sont affichés de manière erronée. Dans ce cas, l’acheteur est informé et toute somme encaissée lui est intégralement remboursée.
• La capacité juridique est requise pour passer commande. Les personnes de moins de dix-huit ans ne peuvent pas commander sans le consentement de leur représentant légal.
• En cas de doute sur la sécurité du paiement ou d’un usage abusif, le vendeur peut demander une vérification ou refuser la commande ; pour les commandes refusées, toute somme encaissée est remboursée.

4. Produit, prix et paiement

Le produit, la quantité, le prix unitaire et le total TTC de la commande sont indiqués avant la commande, dans le récapitulatif de commande et dans l’information précontractuelle. Le tableau ci-dessous résume où trouver ces informations.

• Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le site au moment de la commande et s’entendent TTC.
• Les modifications ultérieures de prix n’ont aucun effet sur les commandes déjà formées.
• Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site. La commande n’est traitée qu’une fois l’opération de paiement finalisée.
• Si le paiement est annulé ou contre-passé par la banque, ou s’il n’aboutit pas, l’obligation de livraison du vendeur prend fin.
• Les campagnes, codes de réduction et promotions sont limités à la période, aux stocks et aux conditions annoncés, ne sont pas cumulables avec d’autres campagnes et peuvent être clôturés par le vendeur moyennant préavis. En cas d’exercice du droit de rétractation pour un produit acheté dans le cadre d’une campagne, les cadeaux ou produits additionnels à prix réduit accordés au titre de cette campagne doivent également être retournés.

5. Facture

La facture de la vente est établie conformément à la législation.

• La facture est établie selon les informations de facturation fournies avec la commande et envoyée à votre adresse e-mail sous forme de facture e-archive.
• Si une facture au nom d’une société est demandée, le centre des impôts et le numéro fiscal doivent être renseignés lors de la commande ; la modification du type de facture après la commande n’est possible que dans les limites permises par la législation.
• En cas de retour, la restitution de la facture ou l’émission d’une facture d’avoir peut être nécessaire ; la procédure vous sera communiquée.

6. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.

• Le délai de livraison estimé, préparation comprise, est de 3 à 5 jours ouvrés ; il est de 7 à 15 jours ouvrés pour les grands systèmes expédiés sur palette.
• Le délai maximal contraignant est fixé par la loi : le bien est livré dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
• Si le vendeur ne peut livrer dans ce délai, l’acheteur peut résilier le contrat ; dans ce cas, tous les paiements encaissés sont remboursés sous 14 jours.
• Aucun frais de port n’est facturé ; les frais de livraison sont à la charge du vendeur.
• Nous vous recommandons de vérifier l’état extérieur du colis à la livraison et, en cas de dommage, de faire établir un constat par le transporteur.
• La livraison sur palette avec prise de rendez-vous s’applique aux produits volumineux et lourds ; la livraison est effectuée jusqu’au point accessible le plus proche pour le véhicule.

Les conditions de livraison complètes figurent sur la page Politique d’expédition et de livraison .

7. Obligations de l’acheteur

• Veiller à ce que les informations fournies lors de la commande soient exactes et complètes.
• Payer le prix du produit par le mode de paiement choisi.
• Contrôler le colis à la réception du produit et, en cas de dommage, faire établir un constat.
• Utiliser le produit conformément au manuel d’utilisation.
• En cas d’exercice du droit de rétractation, conserver le produit dans l’état où il a été reçu, hormis l’usage nécessaire à un examen ordinaire.

8. Obligations du vendeur

• Livrer le produit exempt de défauts et conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande.
• Remplir l’obligation d’information précontractuelle et mettre le texte du contrat à la disposition de l’acheteur.
• Rembourser le prix dans le délai prévu par la législation en cas d’exercice du droit de rétractation.
• Assurer la garantie et le service après-vente pendant toute la durée de vie du produit.
• Informer l’acheteur des retards autres que ceux dus à un cas de force majeure.

9. Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la date de remise du bien à lui-même ou à une personne qu’il a désignée, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

• Il suffit que la notification de rétractation ait été envoyée au vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours.
• La notification peut être faite par e-mail, par écrit ou au moyen du modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.
• Si plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la date de livraison du dernier produit.
• Lorsque l’information sur le droit de rétractation n’a pas été fournie en bonne et due forme, le délai est prolongé de la durée supplémentaire prévue par la législation.

10. Cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants, énumérés par la législation.

• Les produits préparés selon les demandes ou les besoins personnels de l’acheteur.
• Les produits dont l’emballage a été ouvert après la livraison et dont le retour n’est pas adapté pour des raisons de santé ou d’hygiène.
• Les produits qui, après la livraison, se mélangent à d’autres biens et ne peuvent, par nature, en être séparés.
• Les services exécutés instantanément sous forme électronique et les biens immatériels livrés instantanément à l’acheteur.
• Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant l’expiration du délai de rétractation.
• Les produits dont le prix varie en fonction des fluctuations des marchés financiers et échappe au contrôle du vendeur.

Pour les systèmes de stockage d’énergie fixes installés par des équipes agréées, le démontage et le retour du produit après l’installation peuvent ne pas être techniquement possibles. Nous vous recommandons d’examiner votre droit de rétractation avant l’installation.

11. Procédure de retour et remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la procédure est la suivante.

• Après l’envoi de votre notification de rétractation, un numéro de demande de retour et des instructions d’expédition vous sont communiqués.
• Renvoyez le produit au vendeur dans les 10 jours suivant la notification de rétractation.
• Le produit doit être retourné avec sa facture et l’ensemble de ses accessoires, sans dommage hormis l’usage nécessaire à un examen ordinaire.
• Le vendeur rembourse tous les paiements encaissés, y compris les frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
• Le remboursement est effectué en une seule opération sur le moyen de paiement utilisé. Pour les remboursements par carte de crédit, le délai de crédit sur le compte dépend des procédures de la banque.
• Toute dépréciation résultant d’un usage allant au-delà d’un examen ordinaire peut être déduite du remboursement.

Les étapes de l’expédition de retour sont expliquées sur la page Politique d’expédition et de livraison .

12. Garantie et service après-vente

• Les produits Orven bénéficient d’une garantie légale de 2 ans. Pour les stations d’énergie portables et les modules Stack, l’enregistrement du produit ajoute 1 an de garantie supplémentaire gratuite, soit 3 ans au total. Les batteries LFP, les panneaux solaires et les accessoires bénéficient uniquement de la garantie légale de 2 ans.
• La durée de vie des produits de batterie et de stockage d’énergie est de 10 ans ; pour les autres gammes, elle est indiquée dans la documentation du produit. Le vendeur est tenu de fournir des pièces détachées pendant toute la période de garantie et la durée de vie du produit.
• Les défauts couverts par la garantie sont réparés dans un délai maximal de 20 jours ouvrés.
• Les dispositions relatives aux biens défectueux et les droits d’option du consommateur sont réservés.

L’étendue, les exclusions et la procédure de réclamation figurent sur la page Politique de garantie .

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles traitées au cours du processus de commande sont traitées et protégées dans le cadre de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles.

• Les données sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande, la livraison, la facturation, la garantie et les processus d’assistance, et dans la seule mesure nécessaire.
• Les données de paiement ne sont pas conservées par le vendeur ; les opérations de paiement sont traitées via l’infrastructure d’un établissement de paiement agréé.
• Les finalités du traitement, les transferts et vos droits sont expliqués dans l’ Avis de confidentialité KVKK .

14. Force majeure

Les événements échappant au contrôle raisonnable des parties sont considérés comme des cas de force majeure.

• Les catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves, incendies, fermetures de routes et décisions des autorités compétentes entrent dans ce champ.
• Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure et les parties se tiennent mutuellement informées.
• Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties peut résilier le contrat ; dans ce cas, la somme encaissée est remboursée.

15. Règlement des litiges

En cas de litige, une solution est d’abord recherchée via nos canaux de service client.

• Pour les litiges non résolus, il est possible de saisir les commissions d’arbitrage des consommateurs ou les tribunaux de consommation.
• Le seuil monétaire pour 2026 est de 186 000 TRY ; les litiges inférieurs à ce montant relèvent des commissions d’arbitrage des consommateurs provinciales ou de district.
• La demande est déposée auprès de la commission d’arbitrage du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où l’opération de consommation a eu lieu.
• Pour les litiges supérieurs au seuil monétaire, les tribunaux de consommation sont compétents.
• Le droit turc s’applique au présent contrat. Pour les ventes qui ne sont pas des opérations de consommation, les tribunaux et bureaux d’exécution d’Ankara sont compétents.

16. Entrée en vigueur et conservation du contrat

• Le présent contrat entre en vigueur lorsque l’acheteur confirme la commande par voie électronique et prend fin lorsque les parties ont exécuté leurs obligations.
• Le texte du contrat est conservé par le vendeur ; une copie est adressée à l’acheteur sur demande.
• La nullité d’une clause du contrat n’affecte pas la validité des autres.
• Les modifications apportées à cette page s’appliquent aux contrats formés après la date de publication ; elles n’affectent pas les commandes en cours.

ANNEXE — Modèle de formulaire de rétractation

Vous pouvez copier le texte ci-dessous, le compléter et l’envoyer par e-mail. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire ; une notification libre de même contenu est tout aussi valable.

Vous pouvez envoyer le formulaire à info@orvenenerji.com. Dès réception de votre notification, un numéro de demande de retour vous sera communiqué.

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